T.R. c. Collège de Montréal

« Toute personne physique, ou en cas de décès, ses héritiers et/ou ayants droit,
qui, alors qu’elle étudiait à l’établissement Collège de Montréal siuté au 1931 rue
Sherbrooke Ouest à Montréal, ou le fréquentait, a été agressée sexuellement, alors
qu’elle était mineure, entre le 25 novembre 1966 et la date du jugement
d’autorisation par un membre du personnel du Collège, un religieux et/ou toute
personne exerçant des fonctions d’enseignement, de surveillance, d’entretien, de
soutien, de gestion ou de direction à cet établissement ».