Définition du groupe
Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 23 mai 2012 vers 23 h 45 à l’intersection des rues Sherbrooke et Saint-Denis, à Montréal.
Documents
2012-07-27 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
2013-09-17 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2013-12-18 DEMANDE introductive d’instance
2018-01-30 RÉPONSE
2018-05-10 JUGEMENT sur permission de modifier un acte de procédure
2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
2018-09-15 AVIS aux membres
2019-12-17 JUGEMENT sur la demande d’opposition à une substitution deprocureurs
2022-07-04 Déclaration sous serment Alix Vaillancourt
2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
2024-02-16 Jugement approbation de reddition de compte
Alix Vaillancourt c. Ville de Montréal
Représentant:
Alix Vaillancourt
Partie(s) Défenderesse(s):
Ville de Montréal
Numéro
500-06-000617-122
District
Montréal
Étape en cours
Dossier réglé: en cours d’adjudication
Notre équipe sur ce dossier:
Alain Arsenault
Avocat associé
Justin Wee
Avocat associé
La période d’inscription dans ce dossier est terminée.