Définition du groupe
Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 20 mai 2012 vers 23 h 15 à l’intersection de l’avenue du Parc et de la rue Milton, à Montréal.
Documents
2014-02-28 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2018-01-29 COMPARUTION
2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
2018-09-15 AVIS aux membres
2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
2022-05-19 Déclaration sous serment Philippe Dépelteau
2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
Philippe Dépelteau c. Ville de Montréal
Représentant:
Philippe Dépelteau
Partie(s) Défenderesse(s):
Ville de Montréal
Numéro
500-06-000683-140
District
Montréal
Notre équipe sur ce dossier:
Alain Arsenault
Avocat associé
Justin Wee
Avocat associé
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