Définition du groupe
Toute personne ayant été détenue dans une Unité d’intervention structurée et/ou en Aire de déplacement restreint, dans un Établissement correctionnel fédéral au Québec, depuis le 30 novembre 2019 jusqu’au jugement à intervenir.
Si vous avez des questions sur la définition du groupe ou que vous n’êtes pas certain qu’elle s’applique à votre situation, contactez-nous.
Documents
2021-05-25 Demande d'autorisation d'exercer une action collective
2022-08-29 Demande d'autorisation modifiée
2022-12-05 Jugement sur Demande de preuve appropriée
2023-07-28 Jugement sur Demande d'autorisation d'exercer une action collective
2023-11-27 Jugement de la Cour d'appel sur Demande de permission d'appeler
2024-04-17 Avis abrégé français
2024-04-17 Avis abrégé anglais
2024-04-17 Avis détaillé français
2024-04-17 Avis détaillé anglais
Daniel Fournier c. Procureur général du Canada
Représentant:
Daniel Fournier
Partie(s) Défenderesse(s):
Procureur général du Canada
Numéro
500-06-001149-216
District
Montréal
Dépôt de la demande d'autorisation
Mai 2021
Date d'autorisation
Juillet 2023
Étape en cours
Constitution du dossier
Notre équipe sur ce dossier:
Justin Wee
Avocat associé
Justine Monty
Avocate
Audrey Labrecque
Avocate
La période d’inscription dans ce dossier est terminée.