Définition du groupe
Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2011 vers 18 h 20 en face du 4411 Saint- Denis, à Montréal.
Documents
2014-02-07 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2018-01-29 COMPARUTION
2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
2022-06-14 Déclaration sous serment Noémie Charest-Bourdon
2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
Noémie Charest-Bourdon c. Ville de Montréal
Représentant:
Noémie Charest-Bourdon
Partie(s) Défenderesse(s):
Ville de Montréal
Numéro
500-06-000684-148
District
Montréal
Notre équipe sur ce dossier:
Alain Arsenault
Avocat associé
Justin Wee
Avocat associé
La période d’inscription dans ce dossier est terminée.