Définition du groupe
Toute personne arrêtée ou détenue dans l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 9 avril 2015 vers 15 h 08, face au 2050, rue Saint-Denis, à Montréal.
Documents
2015-10-02 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
2015-10-14 COMPARUTION
2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2018-01-29 COMPARUTION
2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
2018-09-15 AVIS aux membres
2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
2022-06-20 Déclaration sous serment Léa Beauchemin-Laporte
2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
Léa Beauchemin-Laporte c. Ville de Montréal
Représentant:
Léa Beauchemin-Laporte
Partie(s) Défenderesse(s):
Ville de Montréal
Numéro
500-06-000767-158
District
Montréal
Notre équipe sur ce dossier:
Alain Arsenault
Avocat associé
Justin Wee
Avocat associé
La période d’inscription dans ce dossier est terminée.