Définition du groupe
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par toute sœur membre et/ou préposé de la congrégation religieuse connue sous le nom de la Congrégation Notre-Dame de charité du Bon-Pasteur alors qu’elles étaient élèves ou pensionnaires au Couvent Sainte- Domitille de Laval (aussi appelée École ou Maison Sainte- Domitille) entre 1940 et 1971.
F.S. c. Congrégation Notre-Dame-de-charité du Bon-Pasteur (Religieuses du Bon-Pasteur)
Représentant:
F.S.
Partie(s) Défenderesse(s):
Congrégation Notre-Dame-de-charité du Bon-Pasteur
Numéro
500-06-000003-265
District
Montréal
Dépôt de la demande d'autorisation
27 janvier 2026
Date d'autorisation
en attente
Étape en cours
stade de l'autorisation
Notre équipe sur ce dossier:
Antoine Duranleau-Hendrickx
Avocat
Virginie Dufresne-Lemire
Avocate associée
Nathalie Desjardins
Technicienne juridique
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