RAPLIQ et Linda Gauthier v. STM, Ville de Montréal, AMT et Ministère des transports du Québec

Toute personne résidant au Québec, ayant un handicap physique et utilisant comme moyen de pallier le handicap, un fauteuil roulant (motorisé ou non), un déambulateur ou une canne et ayant été empêchée ou obstruée en toute égalité, à partir du 15 avril 2012, de se prévaloir, du fait de l’inaccessibilité ou des obstacles récurrents à l’accessibilité, du service de transport en commun ordinairement offert au public, pour se déplacer dans le réseau de transport en commun que sont le bus régulier, le transport adapté, le métro ainsi que le train dans la région métropolitaine de Montréal.