Group definition
Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2011 vers 18 h 20 en face du 4411 Saint- Denis, à Montréal.
Documents
2014-02-07 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2018-01-29 COMPARUTION
2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
2022-06-14 Déclaration sous serment Noémie Charest-Bourdon
2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
Noémie Charest-Bourdon v. Ville de Montréal
Representative:
Noémie Charest-Bourdon
Defendant(s) Part(s):
Ville de Montréal
Number
500-06-000684-148
District
Montreal
Our team on this case
Alain Arsenault
Partner Attorney
Justin Wee
Partner Attorney
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