Group definition
Toute personne arrêtée ou détenue dans l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 9 avril 2015 vers 15 h 08, face au 2050, rue Saint-Denis, à Montréal.
Documents
2015-10-02 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
2015-10-14 COMPARUTION
2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2018-01-29 COMPARUTION
2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
2018-09-15 AVIS aux membres
2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
2022-06-20 Déclaration sous serment Léa Beauchemin-Laporte
2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
Léa Beauchemin-Laporte v. Ville de Montréal
Representative:
Léa Beauchemin-Laporte
Defendant(s) Part(s):
Ville de Montréal
Number
500-06-000767-158
District
Montreal
Our team on this case
Alain Arsenault
Partner Attorney
Justin Wee
Partner Attorney
The registration period for this case has ended.