M.M. v. corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’archevêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil

Group definition

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un ministre ordonné diocésain (évêque, prêtre, diacre), et/ou par un(e) préposé(e) laïc(que), sous la responsabilité de l’Evêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil ayant exercé son autorité sur le Diocèse de Saint-Jean-Longueuil, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et la date d’approbation de l’Entente de règlement par le tribunal.

The hearing to approve the Agreement has been set for September 9, 2025, starting at 9:30 a.m., in Room 17.09 of the Montreal Courthouse. You can attend via videoconference using the following TEAMS link:

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Documents

2023-06-13 Jugement-Autorisation de l' action collective 2025-04-28 Entente de règlement 2025-05-14 Avis de modification du groupe 2025-07-31 Avis aux membres pré-approbation 2025-10-10 Jugement d'approbation de l'Entente de règlement Avis aux membres (Approbation de l'Entente)

M.M. v. corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’archevêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil

Representative: A.B. (anonymus) Defendant(s) Part(s): La corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’archevêque catholique Romain de Saint-Jean-Longueuil

Number 506-001032-198

District Montreal

Filing of the application for authorization December 2019

Date of authorization June 2023

Step in progress Liquidation

Next court date En cours de liquidation

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