A.B. v. La corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L’évêque catholique de Saint-Hyacinthe

Group definition

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe ou de L’Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Saint-Hyacinthe, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.

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Documents

2021-10-29 Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-11-12 Réponse 2023-04-19 Demande introductive d'instance modifiée 2023-05-19 Jugement pour approbation des Avis aux membres

A.B. v. La corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L’évêque catholique de Saint-Hyacinthe

Representative: A.B. (anonymus) Defendant(s) Part(s): La corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L’évêque catholique de Saint-Hyacinthe

Number 500-06-001168-216

District Montreal

Filing of the application for authorization October 2021

Date of authorization June 2022

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