Group definition
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par des membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux, sous la responsabilité de La corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec et de L’archevêque catholique romain de Québec ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Québec, durant la période comprise entre le 1e janvier 1940 et le jugement à intervenir.
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Documents
2020-08-21 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
2020-09-11 Réponse
2020-10-02 Jugement – désignation d’un juge (gestion de l’instance)
2021-02-18 Jugement sur une demande des défenderesses pour permission de présenter une preuve appropriée
2021-06-28 Jugement sur demande conjointe des parties en approbation d’un avis aux membres
2022-05-19 Jugement en autorisation de l’action collective
2022-08-16 Demande introductive d’instance en action collective
2022-08-16 Pièce P-1 Liste des agresseurs
Liste des victimes anonymes (QC)
Demande pour permission de modifier la demande introductive d'instance, ajouter des codéfenderesses et ajouter de nouvelles pièces
2024-01-25 Piece P-1 modifiée
Pièce R-1 2024-01-25 Demande introductive d'instance QC modifiée
Gaétan Bégin et Pierre Bolduc v. la corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec et l’Archevêque catholique romain de Québec
Representative:
Gaétan Bégin and Pierre Bolduc
Defendant(s) Part(s):
La corporation archiépiscopale catholique Romaine de Québec et l’Archevêque catholique Romain de Québec
Number
200-06-000250-202
District
Quebec
Filing of the application for authorization
August 2020
Date of authorization
May 2022
Step in progress
Case file preparation
Our team on this case
Alain Arsenault
Partner Attorney
Justin Wee
Partner Attorney
Virginie Dufresne-Lemire
Partner Attorney
Antoine Duranleau-Hendrickx
Lawyer
Nathalie Desjardins
Paralegal
The registration period for this case has ended.