Dominic Maurais c. la Corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières et l’Évêque catholique romain de Trois-Rivières

Définition du groupe

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières ou de L’Évêque catholique romain de Trois-Rivières ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Trois-Rivières, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.

Documents

2021-03-26 Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-04-06 Réponse (La Corporation épiscopale catholique romaine de Trois- Rivières et L’Évêque catholique romain de Trois-Rivières) 2022-04-21 Pièce R-15 modifiée 2022-06-22 Jugement accordant la demande d’autorisation Demande introductive d’instance en action collective Pièce P-1 (Modifiée) 2022-10-11 Jugement (Sur autorisation de l'avis aux membres) 2024-03-21 Jugement sur demande pour modification du groupe et approbation d'un avis aux membres 2024-04-18 Jugement sur la Demande en approbation des avis aux membres avant l'audition sur l'approbation de la transaction 2024-05-15 LIEN TEAMS TRV Piece R-6 (SOUS SCELLES) - CAVIARDEES AVIS AUX MEMBRES 2024-08-29 Jugement approuvant l'Entente de règlement et l'Avis aux membres-1

Représentant: Dominic Morais Partie(s) Défenderesse(s): La Corporation épiscopale catholique Romaine de Trois-Rivières et l’Évêque catholique Romain de Trois-Rivières

Numéro 400-06-000006-212

District Trois-Rivières

Dépôt de la demande d'autorisation Mars 2021

Date d'autorisation Juin 2022

Étape en cours Dossier réglé: en cours d’adjudication

Prochaine date de cour Dépôt du rapport d’adjudication

Notre équipe sur ce dossier: