Définition du groupe
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe ou de L’Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Saint-Hyacinthe, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.
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Documents
2021-10-29 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
2021-11-12 Réponse
2023-04-19 Demande introductive d'instance modifiée
2023-05-19 Jugement pour approbation des Avis aux membres
2025-05-14 Entente de règlement, transaction et quittance
2025-06-16 Jugement sur la demande de modification du groupe et approbation d'un avis aux membres
2025-06-16 Avis de modification du groupe et avis d'audition de la demande d'approbation de l'entente de règlement
2025-10-15 Jugement approuvant l'Entente de règlement
Avis aux membres (approbation de l'Entente de règlement)
A.B. c. La corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L’évêque catholique de Saint-Hyacinthe
Représentant:
A.B. (anonyme)
Partie(s) Défenderesse(s):
La corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L’évêque catholique de Saint-Hyacinthe
Numéro
500-06-001168-216
District
Montréal
Dépôt de la demande d'autorisation
Octobre 2021
Date d'autorisation
Juin 2022
Étape en cours
Liquidation
Notre équipe sur ce dossier:
Justin Wee
Avocat associé
Alain Arsenault
Avocat associé
Jérôme Aucoin
Avocat
Justine Monty
Avocate
Nathalie Desjardins
Technicienne juridique
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