A.B. c. La corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L’évêque catholique de Saint-Hyacinthe

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe ou de L’Évêque catholique romain de Saint-Hyacinthe ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Saint-Hyacinthe, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.