Gaétan Bégin et Pierre Bolduc c. la corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec et l’Archevêque catholique romain de Québec

Définition du groupe

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement au Québec par un ministre ordonné diocésain (évêque, prêtre, diacre) et/ou par un(e) préposé(e) laïc(que), lesquels étaient sous la responsabilité de La Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Québec et de L’Archevêque Catholique Romain de Québec (ensemble « le Diocèse de Québec ») durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et la date du jugement à intervenir sur l’approbation de l’entente de règlement. »

Si vous avez des questions sur la définition du groupe ou que vous n’êtes pas certain qu’elle s’applique à votre situation, contactez-nous.

Documents

2020-08-21 Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-09-11 Réponse 2020-10-02 Jugement – désignation d’un juge (gestion de l’instance) 2021-02-18 Jugement sur une demande des défenderesses pour permission de présenter une preuve appropriée 2021-06-28 Jugement sur demande conjointe des parties en approbation d’un avis aux membres 2022-05-19 Jugement en autorisation de l’action collective 2022-08-16 Demande introductive d’instance en action collective 2022-08-16 Pièce P-1 Liste des agresseurs Liste des victimes anonymes (QC) Demande pour permission de modifier la demande introductive d'instance, ajouter des codéfenderesses et ajouter de nouvelles pièces 2024-01-25 Piece P-1 modifiée Pièce R-1 2024-01-25 Demande introductive d'instance QC modifiée 200-06-000250-202 Bégin et al c. Diocèse Québec et al (action collective) PV GESTION 15-12-2025 2026-06-22 AVIS AUX MEMBRES (audition règlement) 2026-06-22 AVIS AUX MEMBRES (modification du Groupe) 2026-06-22 Jugement modification du Groupe 2026-06-22 Jugement approbation avis aux membres 2026-06-18 TRANSACTION ET QUITTANCE QC et ANNEXES 2026-07-30 PV Demande d'approbation de l'Entente

Gaétan Bégin et Pierre Bolduc c. la corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec et l’Archevêque catholique romain de Québec

Représentant: Gaétan Bégin et Pierre Bolduc Partie(s) Défenderesse(s): La corporation archiépiscopale catholique Romaine de Québec et l’Archevêque catholique Romain de Québec

Numéro 200-06-000250-202

District Québec

Dépôt de la demande d'autorisation Août 2020

Date d'autorisation Mai 2022

Étape en cours Approbation de l'Entente de règlement

Prochaine date de cour 30 juillet 2026

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