M.M. c. corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’archevêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil

Définition du groupe

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un ministre ordonné diocésain (évêque, prêtre, diacre), et/ou par un(e) préposé(e) laïc(que), sous la responsabilité de l’Evêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil ayant exercé son autorité sur le Diocèse de Saint-Jean-Longueuil, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et la date d’approbation de l’Entente de règlement par le tribunal.

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Documents

2023-06-13 Jugement-Autorisation de l'action collective 2025-04-28 Entente de règlement 2025-05-14 Avis de modification du groupe

M.M. c. corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’archevêque catholique romain de Saint-Jean-Longueuil

Représentant: A.B. (anonyme) Partie(s) Défenderesse(s): La corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’archevêque catholique Romain de Saint-Jean-Longueuil

Numéro 506-001032-198

District Montréal

Dépôt de la demande d'autorisation Décembre 2019

Date d'autorisation Juin 2023

Étape en cours Constitution du dossier

Prochaine date de cour 9 septembre 2025

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