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Danny William Perez c. Procureur général du Québec

Définition du groupe

Toutes les personnes incarcérées dans l’établissement de détention de Montréal ayant été privées du droit de prendre au moins 1 heure par jour de promenade ou d’exercice physique en plein air depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jugement à intervenir, sauf si elles étaient occupées à un travail en plein air ou travaillaient à l’extérieur de l’établissement ou faisaient l’objet d’une mesure d’isolement préventif.

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Documents
Danny William Perez c. Procureur général du Québec
Représentant: Danny William Perez Partie(s) Défenderesse(s): Procureur général du Québec
Numéro 500-06-001298-245
District Montréal
Dépôt de la demande d'autorisation Mars 2024
Date d'autorisation Décember 2024
Étape en cours Constitution du dossier
Prochaine date de cour À venir
Notre équipe sur ce dossier:
Justin Wee
Justin Wee Avocat associé
Audrey Labrecque
Audrey Labrecque Avocate
Jérôme Aucoin
Jérôme Aucoin Avocat
Justine Monty
Justine Monty Avocate
La période d’inscription dans ce dossier est terminée.