Définition du groupe
Toutes les personnes incarcérées dans l’établissement de détention de Montréal ayant été privées du droit de prendre au moins 1 heure par jour de promenade ou d’exercice physique en plein air depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jugement à intervenir, sauf si elles étaient occupées à un travail en plein air ou travaillaient à l’extérieur de l’établissement ou faisaient l’objet d’une mesure d’isolement préventif.
Si vous avez des questions sur la définition du groupe ou que vous n’êtes pas certain qu’elle s’applique à votre situation, contactez-nous.
Documents
Danny William Perez c. Procureur général du Québec
Représentant:
Danny William Perez
Partie(s) Défenderesse(s):
Procureur général du Québec
Numéro
500-06-001298-245
District
Montréal
Dépôt de la demande d'autorisation
Mars 2024
Date d'autorisation
Décember 2024
Étape en cours
Constitution du dossier
Notre équipe sur ce dossier:
Justin Wee
Avocat associé
Audrey Labrecque
Avocate
Jérôme Aucoin
Avocat
Justine Monty
Avocate
La période d’inscription dans ce dossier est terminée.